Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour le 19/08/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services et ventes de bons cadeaux proposées par EI FONTE YOANN (SIRET : 828 840 751 00055), dont le siège social est situé au 251 chemin des gourettes, Les bureaux du soleil A, 06370 Mouans-Sartoux.
2. Nature des prestations
EI FONTE YOANN propose des services d'accompagnement psychocorporel, de massages de bien-être et de méthode RITMO®. Les séances d'accompagnement psychocorporel peuvent être réalisées en présentiel au cabinet ou à distance (par visioconférence ou téléphone).
Avertissement : les massages et accompagnements proposés sont des soins de bien-être, de relaxation et de libération émotionnelle. Ils ne sont en aucun cas à visée thérapeutique, de rééducation et ne remplacent pas une consultation auprès d'un professionnel de santé (médecin, psychiatre ou kinésithérapeute).
3. Tarifs et Paiement
Les tarifs des prestations sont ceux indiqués sur le site internet au moment de la réservation. Ils sont exprimés en Euros (€) et ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, art. L. 223 et suivants du Code des impositions sur les biens et services CIBS).
Pour les séances au cabinet : le règlement s'effectue le jour de la prestation (carte bancaire, chèque ou espèces).
Pour les séances ou ventes à distance : le règlement s'effectue par virement ou par carte bancaire via notre partenaire sécurisé SumUp.
4. Bons Cadeaux
L'achat de bons cadeaux peut s'effectuer directement au cabinet ou à distance via notre boutique en ligne.
Les bons cadeaux ont une durée de validité de 6 mois à compter de leur date d'émission. Ils sont nominatifs et ne sont ni remboursables, ni échangeables contre leur valeur en numéraire. Dans le cadre d'un achat à distance, le bon est expédié par email (format PDF) ou par voie postale selon le choix du client.
4 bis. Forfaits et Cures
Les cures comprenant plusieurs séances (ex : cure Drainage Lymphatique) ont une durée de validité de 6 mois à compter de la date de la première séance effectuée. Une fois le programme entamé, les séances restantes ne sont ni remboursables, ni transmissibles à une tierce personne.
5. Achat en ligne et Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, pour tout achat de bon cadeau ou de prestation réglée à distance via la boutique en ligne, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 du même code, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si la prestation a été pleinement exécutée (ou si le bon cadeau a été consommé) avant la fin de ce délai de 14 jours, avec l'accord préalable du client.
6. Réservation et Annulation
La prise de rendez-vous s'effectue par téléphone, email ou en ligne via la plateforme Resalib.
Politique d'annulation : toute séance annulée ou reportée moins de 48 heures avant l'heure du rendez-vous est due et sera facturée.
Retards : En cas d'arrivée tardive du client, le temps de retard sera déduit du temps de la séance afin de ne pas pénaliser le client suivant, et la prestation sera facturée dans son intégralité.
7. Responsabilité et Santé
Le client s'engage à informer EI FONTE YOANN de tout problème de santé, allergie ou contre-indication médicale connue avant le début de la séance. Le praticien se réserve le droit de refuser une prestation s'il juge que l'état de santé du client présente une contre-indication manifeste.
8. Protection des données (RGPD)
Les informations recueillies lors de la réservation ou de l'achat en ligne sont strictement confidentielles et nécessaires à la gestion de la relation client. Elles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.
9. Assurance et Responsabilité Civile
EI FONTE YOANN déclare être titulaire d'une police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès d'AXA sous le numéro de contrat 10683261604. Cette assurance couvre les dommages pouvant survenir à l'occasion des séances.
10. Déontologie et Comportement
Les massages proposés sont exclusivement professionnels, non médicaux et dénués de toute connotation érotique ou sexuelle. Tout comportement déplacé, ambigu ou irrespectueux entraînera l'arrêt immédiat de la séance, facturée dans son intégralité, et des poursuites pourront être engagées.
11. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur leur site : https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV - Centre d’Affaires Stéphanois SAS - IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE - 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE.
12. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litiges, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable (notamment via la médiation). À défaut, tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève des tribunaux français compétents.